Mise à jour : février 2025

Préambule 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification ci-après définie :

• CLIENT : Toute personne physique (client particulier) ou morale (client professionnel) ayant recours aux prestations fournies par Marie-Amélie Perez Interiors.
• DEVIS : Le document contractuel établi par Marie-Amélie Perez Interiors, détaillant la nature de la prestation, les modalités d’exécution et le montant correspondant, et transmis au Client pour acceptation. La durée de validité du Devis est indiquée sur celui-ci et, à défaut de mention contraire, il demeure valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.0,,
• FORCE MAJEURE : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.
• LISTE D’ACHATS : Un document fourni à titre indicatif, récapitulant les articles, matériaux, mobiliers et autres éléments éventuellement préconisés pour la réalisation du projet. Cette liste n’engage pas Marie-Amélie Perez Interiors quant à la disponibilité, au prix ou à la fourniture des éléments mentionnés, et ne constitue pas une commande ferme.
• PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT : Les images capturées de l’état actuel de l’intérieur du CLIENT (notamment dans le cadre d’un avant/après), dont l’utilisation à des fins promotionnelles est subordonnée à un consentement préalable.
• PRESTATAIRE : Désigne l’entreprise individuelle Marie-Amélie Perez, exerçant sous le nom commercial « Marie-Amélie Perez Interiors », qui fournit les Prestations objet des présentes CGV. Les termes « le Prestataire » et « Marie-Amélie Perez Interiors » désignent la même entité.
• PRESTATIONS : L’ensemble des services de décoration d’intérieur proposés par Marie-Amélie Perez Interiors, incluant notamment le Cahier d’Inspiration, l’Étude d’Aménagement d’Intérieur, la Conception de Mobilier sur Mesure et, le cas échéant, un accompagnement complémentaire dans le cadre de la réalisation des travaux.
• SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.marieamelieperez-interiors.com exploité par le PRESTATAIRE, incluant l’ensemble de ses pages et contenus publiés, ainsi que toutes mises à jour ultérieures.
• SUIVI DE CHANTIER : désigne l’ensemble des opérations de contrôle, de coordination et de supervision relatives à l’exécution des travaux sur le site, réalisées par des prestataires spécialisés. Il est expressément précisé que Marie-Amélie Perez Interiors n’assure pas le suivi de chantier et n’engage aucune responsabilité quant à l’exécution des travaux par des tiers.
• VISUELS 2D / 3D : Les créations graphiques originales réalisées par Marie-Amélie Perez Interiors illustrant les propositions de design pour le futur intérieur du CLIENT. Ces visuels, établis à titre indicatif pour assister le CLIENT dans ses choix, n’engagent pas le PRESTATAIRE et ne constituent pas un suivi de chantier.

Article 1 – Information préalable du Client

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute demande de PRESTATION(S). Elles sont disponibles sur le SITE et sont reproduites sur le DEVIS remis au CLIENT ou envoyées au format PDF par email au CLIENT en même temps que le DEVIS. 

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux PRESTATION(S) commandée(s) par le CLIENT, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT.

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV définissent l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux PRESTATIONS fournies par le PRESTATAIRE, que le CLIENT soit un particulier ou un professionnel.
Elles prévalent sur tous les autres documents établis par le PRESTATAIRE et/ou le CLIENT et ce hors mentions spécifiques figurant sur les devis émis par le PRESTATAIRE, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

Pour les CLIENTS PARTICULIERS, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent (notamment le droit de rétractation de 14 jours et les garanties légales spécifiques). Pour les CLIENTS PROFESSIONNELS, ces dispositions ne s’appliquent pas, et les conditions contractuelles du DEVIS feront foi, sauf disposition impérative de la loi.

Article 3 – Description des Prestations

Les PRESTATIONS proposées par le PRESTATAIRE sont décrites de manière exhaustive dans le DEVIS. En cas de divergence entre les informations disponibles sur le SITE et les présentes CGV, ces dernières feront foi.

3.1 Cahier d’Inspiration

La PRESTATION de Cahier d’Inspiration consiste en la création et la fourniture d’un dossier numérique (fichier PDF) qui présente une sélection d’idées d’agencement, des propositions esthétiques (teintes, textiles, suggestions de mobilier) et diverses pistes décoratives, élaborées sur la base des informations communiquées par le CLIENT. Ce dossier est fourni à titre strictement indicatif et de conseil afin d’inspirer le CLIENT dans ses choix en matière d’aménagement et de décoration. Il ne constitue en aucun cas une liste d’achat ni un engagement à suivre un plan d’exécution, et ne relève pas d’un suivi de chantier.

3.2 Étude d’Aménagement d’Intérieur

La PRESTATION d’Étude d’Aménagement d’Intérieur consiste en l’élaboration d’une étude entièrement personnalisée, réalisée en fonction des informations et contraintes communiquées par le CLIENT. Cette étude comprend notamment :

• La réalisation de plans en 2D,
• La conception de planches d’ambiance,
• Des propositions détaillées relatives à la sélection des matériaux, luminaires et mobilier,
• Une liste d’achats indicative, sans que celle-ci n’engage le Prestataire quant à la disponibilité, aux prix ou à la fourniture des éléments suggérés.

Le rendu final est fourni au Client sous format numérique (fichier PDF).
Pour les projets situés en centre-ville de Chambéry, la présentation de l’étude pourra être effectuée soit en présentiel, soit par visioconférence, selon les convenances du CLIENT et la disponibilité du PRESTATAIRE. Pour les projets hors centre-ville, la présentation se fera exclusivement par visioconférence.

Il est expressément précisé que l’étude est fournie à titre de conseil et d’inspiration. Elle ne constitue en aucun cas un engagement ferme pour la réalisation des travaux, ne constitue pas une liste d’achat définitive et n’implique pas un suivi de chantier.

3.3 Conception de Mobilier sur Mesure

La PRESTATION de Conception de Mobilier sur Mesure a pour objet de concevoir des projets de mobilier personnalisé, élaborés en fonction des besoins, indications, mesures et contraintes communiqués par le CLIENT. À cet effet, le PRESTATAIRE réalise des esquisses, des plans détaillés et fournit un guide pratique destiné à faciliter la collaboration du CLIENT avec l’artisan ou le professionnel de son choix.

Il est expressément précisé que le PRESTATAIRE intervient uniquement à titre de conseil et de conception. Par conséquent, aucun suivi de chantier ni mise en relation directe avec des prestataires n’est inclus dans cette PRESTATION, hormis la possibilité pour le PRESTATAIRE de répondre, par téléphone ou visioconférence, à toute question relative aux éléments déjà présentés dans le dossier.

Important : La réalisation effective du mobilier sur mesure (fabrication et/ou installation) est effectuée par l’entreprise ou le professionnel choisi par le CLIENT. Il incombe à ce dernier de vérifier scrupuleusement les mesures sur place et d’établir, ou de faire établir, les plans d’exécution définitifs du mobilier. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou incohérences dans les mesures fournies par le CLIENT ou celles vérifiées par le prestataire d’exécution.

Cette PRESTATION est fournie à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement ferme pour la réalisation des travaux ou la fourniture du mobilier décrit dans les propositions.

3.4 Accompagnement Complémentaire

À la demande du CLIENT, Marie-Amélie Perez Interiors peut apporter un soutien aux entreprises choisies par le CLIENT en leur fournissant des précisions nécessaires pour respecter les choix définis dans le dossier.
Ce soutien est fourni à titre gracieux et ne constitue en aucun cas une prestation de maîtrise d’œuvre ou de maîtrise d’ouvrage. Il n’implique aucune responsabilité quant à l’exécution des travaux.

3.5 Non-contractualité des Illustrations

Les photos, images, représentations graphiques et visuels figurant sur le SITE ou sur tout document commercial du PRESTATAIRE sont fournis à titre purement illustratif et non contractuel. Le CLIENT est invité à consulter le SITE avant toute demande de PRESTATION.

Article 4 – Demande de Prestation et Formation du Contrat

4.1 Procédure de Demande de Prestation

Le CLIENT initie sa demande de PRESTATION via un formulaire en ligne, par email ou par téléphone.
Un DEVIS détaillé est alors établi et transmis par email. Si nécessaire, un échange téléphonique ou par visioconférence pourra avoir lieu pour préciser la demande avant l’établissement du DEVIS.

4.2 Durée de validité du Devis

La durée de validité du DEVIS est indiquée sur le document établi par le PRESTATAIRE. À défaut de mention contraire, le DEVIS demeure valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

4.3 Validation de la Demande de Prestation

Le DEVIS doit être retourné dûment signé avec la mention « Bon pour accord ».
La demande de PRESTATION sera considérée comme définitivement acceptée dès la réception du DEVIS signé et du versement d’un acompte de 50 % du montant total indiqué, et ce uniquement après l’expiration du délai légal de rétractation (voir Article 7).

En signant le DEVIS, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont opposables à compter de la signature du DEVIS.

4.4 Délai de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le CLIENT PARTICULIER dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du DEVIS pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de frais (sauf ceux prévus par la loi).
La PRESTATION ne débutera qu’après l’expiration de ce délai, sauf si le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation par écrit, auquel cas la prestation pourra démarrer plus tôt, sous réserve de la disponibilité du PRESTATAIRE.

Article 5 – Tarification et Modalités de Paiement

5.1 Tarification

Les prix des PRESTATIONS sont établis sur DEVIS et sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), aux taux applicables au moment de leur exigibilité.

Note pour CLIENTS PROFESSIONNELS : Si les prix sont indiqués en HT, la TVA au taux légal sera ajoutée, conduisant ainsi au montant TTC final.

5.2 Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de EI Marie-Amélie Perez.
Les modalités de paiement spécifiques, incluant l’éventuelle répartition des paiements (acompte, solde, etc.) ainsi que les délais sont mentionnés sur le devis correspondant à chaque prestation.

5.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable :

• Pour les CLIENTS PARTICULIERS : 5 % du montant de la facture par mois de retard.
• Pour les CLIENTS PROFESSIONNELS : 10 % du montant de la facture par mois de retard, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 – Délais de Réalisation et Conditions d’Exécution

Seules les PRESTATIONS mentionnées sur un devis sont dues par le PRESTATAIRE au CLIENT. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) DEVIS, uniquement concerner tout ou partie d’une PRESTATION.

6.1 Date de Début de la Prestation

La PRESTATION ne débutera pas avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, auquel s’ajoute un jour ouvré supplémentaire (excluant dimanches et jours fériés), à compter de la signature du DEVIS.
Toutefois, si le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation par écrit, la PRESTATION pourra débuter avant l’expiration de ce délai, sous réserve de la disponibilité du PRESTATAIRE.

6.2 Délais de Réalisation

Les délais de réalisation varient selon la nature, l’étendue et la complexité du projet, ainsi que le nombre et la typologie des pièces concernées. À titre indicatif :

• Cahier d’Inspiration : Délai minimum de 8 semaines à compter du jour suivant la fin du délai de rétractation. Ce délai est indicatif et pourra être raccourci si le CLIENT fournit rapidement l’ensemble des informations requises. Toutefois, tout retard dans la transmission des informations entraînera une prolongation proportionnelle.
• Étude d’Aménagement d’Intérieur :
  • Pour une seule pièce standard, un délai moyen de 10 à 12 semaines est envisagé, à compter du jour suivant la confirmation écrite de la demande de prestation (incluant validation du Devis et réception des documents requis).
  • Pour un projet impliquant deux pièces ou plus, le délai minimum sera de 12 semaines (ces délais pouvant être ajustés en fonction de la complexité et des exigences spécifiques du projet).

6.3 Responsabilité du Client pour les Délais

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations, documents et validations dans un délai maximum de 7 jours calendaires à chaque étape. Tout retard imputable au CLIENT entraînera une prolongation automatique d’une semaine pour chaque période de 7 jours calendaires entamée.

6.4 Modification des Délais

En cas de force majeure ou de circonstances imprévues échappant au contrôle du PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de modifier les délais de réalisation. Le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais, et un avenant pourra être établi le cas échéant.

6.5 Exclusion de Responsabilité Relative aux Travaux Réalisés par des Tiers

MARIE-AMELIE PEREZ INTERIORS intervient exclusivement en tant que prestataire de conseils et de conception. À ce titre, elle décline toute responsabilité quant à l’exécution, la qualité ou le respect des délais des travaux réalisés par des tiers (artisans, fournisseurs, etc.). Le CLIENT reconnaît que tout retard lié à l’exécution des travaux par des prestataires extérieurs ou à la livraison des biens (revêtements, mobilier, etc.) ne saurait être imputé à MARIE-AMELIE PEREZ INTERIORS.

Article 7 – Droit de Rétractation, Annulation et Modifications

7.1 Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT PARTICULIER dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du DEVIS pour se rétracter sans pénalité et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, à condition que la PRESTATION n’ait pas débuté. Pour ce faire, le CLIENT notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visées dans le Préambule et, le cas échéant, via le formulaire annexé aux présentes (annexe 3). 

En cas de rétractation, le PRESTATAIRE rembourse au CLIENT dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des PRESTATIONS(S) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord exprès du CLIENT. 

En cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation, le CLIENT est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 du Code de la Consommation.

Si le CLIENT souhaite que l’exécution de la PRESTATION commence avant l’expiration du délai de rétractation, le PRESTATAIRE ne pourra démarrer la PRESTATION qu’après avoir reçu la demande expresse et écrite du CLIENT sur papier ou support durable (annexe 2), ce qui entraînera la renonciation expresse de ce dernier à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation

Le CLIENT est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Effets de l’Expiration du Délai de Rétractation

Passé ce délai, l’acompte de 50 % devient définitif et non remboursable, sauf en cas de FORCE MAJEURE dûment justifiée.

7.3 Annulation par le Client

• Après expiration du délai de rétractation, toute annulation unilatérale par le CLIENT entraînera l’obligation de régler l’intégralité du montant de la PRESTATION, sauf accord amiable contraire.
• En cas de force majeure dûment constatée, si le CLIENT décide de mettre fin à la collaboration, il devra en informer le PRESTATAIRE par écrit. Dans cette hypothèse, toutes les sommes versées, y compris l’acompte, resteront acquises au PRESTATAIRE, sauf accord exprès et préalable.

7.4 Annulation par le Prestataire

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler la demande de PRESTATION en cas de non-paiement, de manquement grave du CLIENT à ses obligations contractuelles ou en cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation du CLIENT.

7.5 Modifications et Prestations Supplémentaires

7.5.1 Modifications Incluses

La PRESTATION initialement prévue inclut, sans frais supplémentaires, un maximum de trois modifications mineures (ajustements d’ordre esthétique ou rectifications) telles que définies dans le DEVIS validé par le CLIENT.

7.5.2 Au-delà du Nombre Inclus

Toute demande de modification excédant ce nombre sera considérée comme une modification majeure. Elle fera l’objet d’un nouveau DEVIS, soumis à l’accord écrit préalable du CLIENT, et sera facturée en supplément.

7.5.3 Modifications Post-Validation

Toute modification de la demande de PRESTATION formulée après validation définitive du DEVIS fera l’objet d’un avenant et sera facturée en sus selon un nouveau DEVIS.

7.5.4 Prestations Non Prévues

Toute PRESTATION non expressément prévue dans le DEVIS initial accep­té par le CLIENT donnera lieu à l’établissement d’un DEVIS spécifique par le PRESTATAIRE et sera facturée séparément. Aucun supplément ne pourra être engagé sans l’accord écrit préalable du CLIENT.

7.5.5 Modalités de Demande

Toutes demandes de modification doivent être formulées par écrit (email ou courrier, ce dernier pouvant être recommandé afin d’en garantir la traçabilité) et feront l’objet d’une confirmation écrite de la part du PRESTATAIRE.

7.5.6 Droit de Refus

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute demande de modification jugée excessive ou susceptible de compromettre la qualité, la faisabilité ou les délais du projet, sans que cela n’ouvre droit à quelconque indemnisation pour le CLIENT.

7.5.7 Contestation des Livrables

Le CLIENT ne pourra opposer des motifs subjectifs (tels que des critères de goût) pour contester les livrables ou refuser le paiement une fois la PRESTATION terminée ou qu’un élément prévu dans le DEVIS a été validé.

Article 8 – Propriété Intellectuelle et Utilisation des Visuels

8.1 Droits de Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents, concepts, plans, esquisses, créations graphiques et visuels (y compris les visuels 3D) réalisés par le PRESTATAIRE est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ces créations demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

8.2 Restrictions d’Utilisation

Le CLIENT s’interdit toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation (directe ou indirecte) desdites créations sans l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE.
Les documents fournis ne pourront être utilisés qu’à des fins strictement personnelles et ne pourront être transmis à des tiers ou exploités commercialement.

8.3 Utilisation des Visuels à des Fins Promotionnelles

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’utiliser, à des fins de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, etc.), l’ensemble des visuels réalisés dans le cadre des PRESTATIONS.

• Visuels 2D / 3D : Ceux représentant des propositions de design pour le futur intérieur, réalisés exclusivement par le PRESTATAIRE et ne comportant aucun élément spécifique ou photographique de l’intérieur existant du CLIENT, pourront être utilisés sans autorisation préalable.
• Visuels intégrant des éléments de l’existant : Dans le cas où un visuel 3D comporterait des éléments propres à l’intérieur du CLIENT, son utilisation promotionnelle nécessitera l’accord exprès et préalable du CLIENT, tel que consigné dans la fiche de consentement annexée aux présentes CGV (annexe 1).
• Photographies de l’existant : Leur utilisation (avant/après) requiert également le consentement explicite du CLIENT, donné ou refusé indépendamment de l’autorisation concernant les visuels 3D (annexe 1).

Article 9 – Responsabilités et Garanties

9.1 Nature des Prestations

Le PRESTATAIRE intervient exclusivement à titre de conseil et de proposition en matière de décoration et d’aménagement d’intérieur.
Aucune réalisation, suivi de chantier ou exécution de travaux n’est effectué par le PRESTATAIRE.

9.2 Limitation de Responsabilité

9.2.1. Responsabilité liée aux travaux réalisés par des tiers

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards, malfaçons, vices cachés ou de tout autre dommage, y compris l’absence de finalisation complète des travaux ou la non-livraison des mobiliers, accessoires ou matériaux, résultant de l’exécution des travaux par des tiers (artisans, entreprises, fournisseurs). L’ensemble de ces griefs relève de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le CLIENT contracte directement et ce, que leur choix ait ou non été suggéré par le PRESTATAIRE au CLIENT.

9.2.2. Responsabilité concernant les recommandations

Le PRESTATAIRE fournit des recommandations à titre indicatif et de conseil. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de recommandations inadaptées résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le CLIENT, ou en cas de contraintes techniques imprévues ou non signalées par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une interprétation erronée ou d’une application incorrecte de ses recommandations. Le CLEINT demeure seul responsable de la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que de la validation et de la transmission des informations, plans et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux par les tiers avec lesquels il a contracté

9.2.3. Assurances

Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs qu’il pourrait causer durant l’exécution de ses PRESTATIONS. 
La souscription d’une assurance dommages ouvrage relève de la responsabilité exclusive du CLIENT.

9.3 Obligations du Client

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations, documents et validations nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION. Il est notamment tenu de :

• Définir préalablement ses besoins en termes de PRESTATION(S) ;
• Définir préalablement le budget consacré à la mise en oeuvre des préconisations issues des PRESTATIONS, y compris les éventuels travaux ou achats complémentaires et leur mode de financement ;
• Permettre l’accès à son domicile (lors du premier rendez-vous, par exemple) ou transmettre des photos et plans précis (dimensions, emplacements d’ouvertures, radiateurs, prises, etc.) nécessaires ou utiles à l’élaboration du projet.

9.4 Intervention d’Experts et Transmission des Documents Techniques

Pour toute modification structurelle ou travaux nécessitant l’intervention d’un architecte DPLG ou d’un autre expert (bureau d’études, ingénieur, etc.), il incombe au CLIENT d’obtenir, à ses frais, l’ensemble des documents techniques requis (plans d’exécution, attestations, rapports, etc.) et de les transmettre au PRESTATAIRE au plus tard à la fin du délai de rétractation.

La transmission de ces documents  au PRESTATAIRE constitue une condition préalable à l’exécution de la PRESTATION. En cas de non-transmission dans les délais convenus, le PRESTATAIRE se réserve le droit de différer le démarrage de la PRESTATION, sans que cela n’engendre de responsabilité de sa part pour tout retard ou désagrément.

Article 10 – Données Personnelles

10.1 Collecte et Traitement

Les données personnelles communiquées par le CLIENT lors de la demande de PRESTATION sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

10.2 Droits du Client

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le CLIENT peut adresser une demande à l’adresse : contact@marieamelieperez-interiors.com.

10.3 Informations Complémentaires

Pour plus d’informations, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le SITE de MARIE-AMELIE PEREZ.

Article 11 – Litiges et Droit Applicable

11.1 Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

11.2 Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation devra être adressée par écrit (par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture) à l’adresse du PRESTATAIRE indiquée dans le Préambule. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai raisonnable, le CLIENT CONSOMMMATEUR pourra saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, le médiateur de la consommation choisi par le PRESTATAIRE.

11.3 Médiation

Conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, le CLIENT (lorsqu’il est consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

Le PRESTATAIRE a choisi de recourir aux services du médiateur de la consommation CM2C. Le CLIENT est invité à consulter le site de CM2C pour obtenir toutes les informations relatives à la procédure de médiation : https://www.cm2c.net/.

11.4 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de compétence en vigueur. Pour les CLIENTS PROFESSIONNELS, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du PRESTATAIRE, à savoir le Tribunal de Chambéry. Pour les CLIENTS PARTICULIERS, le CLIENT conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent de son domicile, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 12 – Dispositions Diverses

12.1 Exclusion de Suivi de Chantier

Il est expressément convenu que l’absence de suivi de chantier par le PRESTATAIRE ne constitue en rien une lacune dans la PRESTATION. La responsabilité de l’exécution des travaux incombe exclusivement aux tiers choisis par le CLIENT.

12.2 Validité Partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV devaient être déclarées non conformes à la législation en vigueur, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

12.3 Renonciation

Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement.